ARTICLE 7. ACCÈS AUX SERVICES ACHETÉS
Une fois votre commande effectuée et sous réserve du paiement effectif du prix, vous pourrez, dans un délai généralement de quelques minutes à quelques heures, accéder aux Services.
Les Services sont principalement composés de différents contenus numériques auxquels vous pourrez accéder à partir d’une plate-forme en ligne sur laquelle un espace membre sera mis à votre disposition par Bertille Flory (ci-après « l’Espace Membres »).
Le droit d’accès à cet Espace Membres pourra être octroyé « à vie » ou pour une durée limitée dans le temps (en fonction du Service et des options que vous aurez choisi lors de la commande).
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, Bertille Flory se réserve le droit de suspendre l’accès au Service.
ARTICLE 8. RETRACTATION ET REMBOURSEMENT DES SERVICES
Le délai de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, relatifs aux contrats conclus à distance, ne s’applique pas aux Services constitués de contenus numériques fournis sur support immatériel, pour lesquels vous avez donné votre accord préalable exprès pour qu’ils commencent immédiatement après la validation de la commande et pour lesquels vous avez renoncé expressément à votre droit de rétractation.
Ainsi, si vous cochez la case prévue à cet effet au moment de la commande et que vous accédez aux contenus de la formation ou du programme en ligne ou que vous téléchargez les contenus de la formation ou du programme en ligne ou que vous téléchargez les éléments à votre disposition sur votre espace membre avant la fin du délai de rétraction, vous comprenez que vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 9. ACCES AUX SERVICES
9.1. L’ENGAGEMENT DE BERTILLE FLORY
Vous avez payé pour un Service et c’est votre droit de pouvoir en bénéficier conformément à ce qui vous a été annoncé.
Ainsi, votre Espace Membres est normalement accessible 24/24h et 7 jours sur 7, sauf anomalie technique, mises à jour ponctuelles ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Vous aurez également la possibilité selon les cas, de télécharger sur votre ordinateur certains contenus au format PDF (ou certains audios ou vidéos selon les cas) pour vous permettre d’y accéder hors connexion.
Par ailleurs, dans le cas où les Services nécessitent l’accès à d’autres sites ou plates-formes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers, et que des problèmes ou des dysfonctionnements surviennent, nous nous efforcerons de trouver une solution alternative (par exemple vous fournir le Service vendu sur une autre plateforme présentant des fonctionnalités similaires).
Soyez assurés que nous mettons en œuvre tous les moyens raisonnables pour que notre Site ou autres plateformes en ligne utilisées, soient fonctionnels et accessibles.
La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne pouvant toutefois être totalement garanties, nous déclinons toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du Site ou en relation avec le Site indépendantes de notre volonté, ou aux sites et plateformes tierces, et notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
9.2. VOTRE ENGAGEMENT
Si vous découvrez une anomalie, vous vous engagez à nous prévenir dans les meilleurs délais afin que nous puissions remédier aux éventuels dysfonctionnements.
Il est également indispensable que vous disposiez d’un équipement informatique adéquat vous permettant de suivre les formations, programmes, modules vidéo etc., et notamment (sans que cette liste soit exhaustive) : ordinateur, écran, connexion Internet, navigateur web, logiciel de messagerie, carte son et haut- parleurs pour entendre les vidéos.
ARTICLE 10. LES OBLIGATIONS DU CLIENT
En tant que client, vous vous engagez à respecter l’ensemble des obligations décrites dans ces CGV et toute autre condition que vous avez acceptée.
Par ailleurs, vous êtes seul responsable du choix d’avoir acheté les Services, de votre participation ou non aux modules proposés dans les formations ou programmes en ligne achetés, de l’implémentation ou non de ce qui vous est enseigné, de l’utilisation qui est faite des informations qui vous sont fournies.
Vous assumez seul les risques liés à l’utilisation du Site ainsi qu’à l’ensemble des sites dont les liens figurent sur le Site de Bertille Flory.
Bertille Flory partage des savoir-faire autour des thématiques suivantes : le cycle menstruel, le développement personnel et professionnel mais nous ne sommes en aucun cas des professionnels de santé.
Vous demeurez par conséquent responsable de l’obligation de vous informer et de demander conseil à des professionnels compétents dans tout domaine soumis à une réglementation spécifique.
ARTICLE 11. DOMMAGES
11.1. DOMMAGES PRIS EN CHARGE
Bertille Flory est responsable de la bonne exécution du Contrat et du respect des conditions mentionnées dans les présentes CGV.
Si les engagements pris ne sont pas respectés et qu’ils vous causent un dommage, vous pourrez demander réparation de votre préjudice notamment des dommages-intérêts.
La responsabilité de Bertille Flory sera limitée à l’indemnisation des dommages directs qu’elle aura causés au Client, dans les limites ci-dessous.
Par ailleurs, vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de Bertille Flory sera plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
11.2. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Bertille Flory ne pourra pas en aucun cas être engagée en cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français et dans le cas où le préjudice est la conséquence d’une faute ou d’une inexécution du Client.
Bertille Flory ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation faite par le Client des informations fournies dans le cadre des Services, et notamment consécutif à une information inexacte, expirée ou incomplète, ou encore à un retard de mise en ligne.
En aucun cas, la responsabilité de Bertille Flory ne pourra être engagée au titre de tout préjudice financier ou commercial subi par le Client (par exemple perte de données, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de clientèle ou de commandes, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation, trouble commercial quelconque) ceux-ci constituant des dommages indirects n’ouvrant pas droit à réparation par Bertille Flory.
Bertille Flory ne garantit pas que les Services soient exempts d'erreur, de virus informatiques ou de tout autre élément indépendants de sa volonté, pouvant notamment porter atteinte à l’intégrité du matériel informatique du Client.
Bertille Flory ne pourra pas être tenue pour responsable des éventuelles conséquences d’une faille technique, logicielle ou de sécurité de ses prestataires ou des systèmes de paiement tiers (Paypal ou autre) qu’elle utilise.
Par ailleurs, Bertille Flory rappelle que toute assistance apportée gratuitement au Client dans le cadre de l’utilisation des Services, ne crée aucune garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.
ARTICLE 12. DONNÉES PERSONNELLES
Nous avons à cœur de protéger et respecter la vie privée de nos clients et nous nous engageons à ce que toutes les informations que nous recueillons, soient considérées comme des informations confidentielles.
Lorsque vous utilisez nos Services, vous consentez à ce que vos données personnelles sont collectées en vue de traiter votre commande ou vous communiquer des informations importantes concernant le Service que vous avez acheté (codes d’accès, actualisation de données, vous informer des modules au fur et à mesure qu’ils sont disponibles…).
Nous nous permettrons aussi de vous contacter ponctuellement afin de vous faire part d’offres spéciales du Formateur et/ou de ses partenaires qui nous semblent pouvoir vous aider dans votre démarche.
Vos données sont collectées et traitées par Bertille Flory conformément au Règlement Général à la Protection des Données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018.
Vous pouvez modifier vos informations personnelles en ligne sur votre Espace Membres, soit en envoyant un courrier à : endholistic@gmail.com
Vous disposez également d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en nous envoyant un simple email à l’adresse : endholistic@gmail.com
Pour connaître le détail des modalités de traitements de vos données personnelles par Bertille Flory et pour être informé sur l’ensemble vos droits sur ces données, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, logos, illustrations, contenus vidéos ou audios, textes présents sur le Site ou fournis dans le cadre des Services, sont en effet protégés par un droit de propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans une autorisation préalable expresse et écrite de Bertille Flory ou des titulaires des droits concernés.
Vous vous interdisez tout usage des Services fournis par Bertille Flory ou ses éventuels partenaires, qui soit contraire aux présentes CGV et/ou à des fins autres que celles autorisées (sont notamment interdites toutes les utilisations commerciales non autorisées au préalable).
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, copie, en tout ou partie, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des services et contenus proposés sur le site, sans le consentement écrit et préalable de la société, est formellement interdite et fera l’objet de poursuites.
Sont notamment interdits (liste non exhaustive) : la reproduction du contenu des modules à des fins commerciales, partage des contenus avec des personnes non membres de la formation, revente illicite de nos contenus etc.
Bertille Flory demeure propriétaire de ses contenus, supports pédagogiques, outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
ARTICLE 14. LITIGE
14.1 DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont proposées en langue française uniquement et soumises au droit français.
Si une clause des CGV (ou plusieurs) venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire, le reste des CGV reste valable et applicable.
Par ailleurs, l'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Bertille Flory ne peut pas être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits contenus dans ces clauses.
14.2. ACCORD AMIABLE
En cas de doute, de réclamation, n’hésitez pas à nous contacter d’abord en nous envoyant un email à l’adresse email endholistic@gmail.com en nous faisant part de vos difficultés. Nous ferons notre possible pour répondre à vos questions et trouver une solution amiablement.
14.3. MÉDIATION
Toute commande passée au titre des présentes Conditions Générales est régie par le droit français.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et dans le respect de l’article L. 152-2 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de saisir gratuitement un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à BERTILLE FLORY. Dans le cadre des présentes Conditions générales, le Client peut saisir le centre de médiation suivant :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
contact@sasmediationsolution-conso.fr
14.4. TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande et/ou des Prestations, ou plus largement à l’exécution des présentes Conditions Générales, qui n’aurait pas été résolu de manière amiable entre les parties, sera soumis aux tribunaux français compétents dans le respect des règles du Code de procédure civile. Le médiateur aura quatre-vingt dix (90) jours pour se prononcer sur le litige. Par ailleurs, il est précisé que l’avis du médiateur n’est que consultatif et peut ne pas être suivi.